Coopérer avec les autorités de surveillance du marché

L'article 19(7) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les importateurs, à la suite d'une demande motivée d'une autorité compétente, lui fournissent toutes les informations et la documentation, sur support papier ou électronique, nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit comportant des éléments numériques avec le présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.

Les importateurs coopèrent avec cette autorité, à sa demande, pour toute action entreprise afin de mettre en conformité les produits qu'ils ont mis sur le marché avec les exigences du présent règlement, notamment en donnant accès à la documentation technique et en facilitant les mesures correctives.

1. Répondre aux demandes motivées — fournir la documentation sur demande de toute autorité compétente d'un État membre où le produit est disponible
2. Langue de la documentation — fournie dans une langue aisément compréhensible par l'autorité requérante
3. Coopération totale — assister les autorités dans leurs investigations, leurs rappels et leurs mesures correctives
4. Facilitation de l'accès — aider les autorités à obtenir la documentation technique auprès du fabricant si nécessaire

• Journal des demandes des autorités et des réponses apportées
• Coordonnées des autorités nationales de surveillance du marché dans les marchés desservis
• Procédure d'escalade interne des demandes des autorités et de transmission au fabricant