Apposer le marquage CE sur le produit

L'article 13(12) du règlement (UE) 2024/2847 et l'article 30 exigent que les fabricants apposent le marquage CE sur le produit avant sa mise sur le marché.

L'article 30 précise que le marquage CE :

• Doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sa plaque signalétique
• Lorsque cela n'est pas possible en raison de la nature du produit, sur l'emballage et dans la documentation accompagnant le produit
• Ne peut être apposé avant l'établissement de la déclaration UE de conformité (article 28)
• Pour les produits numériques distribués uniquement sous forme logicielle, le marquage CE et la déclaration UE de conformité sont rendus accessibles dans l'interface utilisateur ou la documentation d'accompagnement

1. Marquage CE apposé avant la mise sur le marché — aucune vente sans le marquage
2. Déclaration UE de conformité établie au préalable — le marquage CE est la conséquence de l'achèvement de l'évaluation de la conformité, et non une condition préalable
3. Visibilité et lisibilité — hauteur minimale de 5 mm ; mise à l'échelle proportionnelle pour les petits produits
4. Emplacement correct — sur le produit, sa plaque signalétique, ou son emballage (dans cet ordre de priorité)
5. Numéro de l'organisme notifié — si l'évaluation de la conformité a impliqué un organisme notifié, son numéro d'identification doit figurer à côté du marquage CE
6. Absence de marquages trompeurs — aucun marquage, signe ou inscription susceptible d'induire les utilisateurs en erreur quant à la signification du marquage CE

Pour les produits mis sur le marché uniquement sous forme numérique/logicielle, le marquage CE et la référence à la déclaration UE de conformité sont rendus accessibles dans le logiciel lui-même (ex. dans l'écran « À propos » ou les paramètres), dans le package d'installation, ou dans la documentation en ligne du produit.

• Photographies ou captures d'écran montrant le marquage CE sur le produit, l'emballage ou l'interface utilisateur
• Documentation prouvant que le marquage CE a été apposé après l'établissement de la déclaration UE de conformité
• Enregistrements d'achèvement de l'évaluation de la conformité antérieurs à l'apposition du marquage CE