Importateur
Une personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met sur le marché de l'UE un produit comportant des éléments numériques portant le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie hors de l'Union.
Citations sources
Voir aussi
Texte réglementaire
L'article 3(16) du règlement (UE) 2024/2847 définit un importateur comme :
« une personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un produit comportant des éléments numériques portant le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie hors de l'Union ».
Points clés
- Les importateurs doivent être établis dans l'UE — une entité hors UE ne peut pas être importateur
- La caractéristique déterminante est que le produit porte le nom d'un fabricant hors UE — l'importateur ne le rebaptise pas
- Si un importateur rebaptise le produit sous son propre nom, il devient le fabricant (Art. 21)
- Les importateurs ont des obligations significatives en vertu de l'Art. 19, notamment vérifier que la conformité a été évaluée, que le marquage CE est présent et que la documentation technique existe
- Les importateurs doivent conserver une copie de la DoC UE pendant au moins 10 ans