Produit dans le champ d'application (CRA)
Un produit comportant des éléments numériques qui relève du champ d'application du CRA (Art. 2) et est donc soumis à ses exigences. Les produits dans le champ d'application sont ceux ayant une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou réseau, mis à disposition sur le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale. Plusieurs catégories de produits sont explicitement exclues.
Citations sources
Voir aussi
Qu'est-ce qui est dans le champ d'application ?
Le CRA s'applique aux :
« produits comportant des éléments numériques dont l'utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou réseau » (Art. 2(1))
...mis à disposition sur le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale.
Produits exclus du CRA
| Catégorie exclue | Réglementation applicable |
|---|---|
| Dispositifs médicaux (classes IIa/IIb/III et DIV) | MDR (UE) 2017/745, IVDR (UE) 2017/746 |
| Véhicules à moteur homologués | Règlement (UE) 2019/2144 |
| Équipements d'aviation civile | Règlement (UE) 2018/1139 |
| Équipements marins | Directive 2014/90/UE |
| Équipements militaires et de sécurité nationale | Exclusion Art. 2(6) |
FOSS non commercial
Les logiciels libres et open source développés et fournis en dehors de toute activité commerciale sont hors champ (Art. 2(1)).