Distributeur
Une personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met à disposition un produit comportant des éléments numériques sur le marché de l'UE sans en affecter les propriétés. Les distributeurs ont des obligations plus légères que les fabricants ou importateurs, mais doivent vérifier le marquage CE et la conformité de base avant de fournir des produits.
Citations sources
Texte réglementaire
L'article 3(17) du règlement (UE) 2024/2847 définit un distributeur comme :
« une personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met à disposition un produit comportant des éléments numériques sur le marché de l'Union sans en affecter les propriétés ».
Points clés
- Le qualificatif critique est « sans en affecter les propriétés » — dès qu'un distributeur modifie le produit, il risque de sortir de cette définition
- Les distributeurs n'ont pas besoin de vérifier la documentation technique ; leur vérification principale (Art. 20(2)) est de confirmer la présence du marquage CE
- Les distributeurs qui rebaptisent ou modifient substantiellement un produit deviennent le fabricant (Art. 21)
- En apprenant une vulnérabilité dans un produit qu'ils ont fourni, les distributeurs doivent en informer le fabricant sans délai