Ne pas mettre à disposition sur le marché des produits non conformes

L'article 20(2) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un produit comportant des éléments numériques n'est pas conforme aux exigences essentielles énoncées à l'Annexe I ou à toute autre exigence applicable du présent règlement, il ne met pas le produit à disposition sur le marché jusqu'à ce que le produit ait été mis en conformité avec ces exigences.

Lorsque le produit présente un risque significatif en matière de cybersécurité, le distributeur en informe le fabricant et, si la chaîne d'approvisionnement comprend un importateur, également celui-ci, ainsi que les autorités de surveillance du marché compétentes.

1. Seuil bas — les « raisons de croire » ne requièrent pas de certitude ; un doute crédible est suffisant
2. Retenir du marché — ne pas mettre en ligne, vendre ni distribuer le produit jusqu'à confirmation de la conformité
3. Notifier le fabricant — informer le fabricant de la préoccupation identifiée
4. Notifier l'importateur — informer également l'importateur lorsqu'il est présent dans la chaîne d'approvisionnement
5. Escalader les risques significatifs — notifier l'autorité nationale de surveillance du marché si le produit présente un risque significatif de cybersécurité

• Procédure d'identification et d'escalade des non-conformités
• Correspondance avec le fabricant/importateur concernant les préoccupations identifiées
• Enregistrements de décisions de retrait ou de blocage du marché
• Notifications aux autorités de surveillance du marché le cas échéant