Fabricant
Une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques (ou les fait concevoir, développer ou fabriquer) et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, qu'il s'agisse d'une vente à titre onéreux, d'une monétisation ou d'une mise à disposition gratuite. C'est le rôle principal porteur d'obligations en vertu du CRA.
Citations sources
Texte réglementaire
L'article 3(13) du règlement (UE) 2024/2847 définit un fabricant comme :
« une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou qui fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et qui les commercialise sous son nom ou sa marque, à titre onéreux, moyennant une monétisation ou à titre gratuit ».
Points clés
- Une entreprise qui fait fabriquer un produit par un tiers, mais le vend sous sa propre marque, est le fabricant
- La définition couvre les produits gratuits — si vous les commercialisez sous votre nom, vous êtes le fabricant quelle que soit la tarification
- Les fabricants supportent la charge d'obligations la plus lourde au titre du CRA, notamment l'évaluation des risques, la documentation technique, la DoC UE, le marquage CE, la gestion des vulnérabilités et la notification (Art. 13 & 14)
- Les fabricants non-UE approvisionnant le marché de l'UE sont toujours des fabricants et doivent se conformer au CRA
Règle de reclassification
Un importateur ou distributeur qui commercialise un produit sous son propre nom/marque, ou qui procède à une modification substantielle, est traité comme le fabricant (Art. 21 & 22).