Déclaration de conformité UE (DoC UE)
Un document formel établi par le fabricant avant la mise sur le marché d'un produit comportant des éléments numériques, dans lequel il déclare que le produit satisfait aux exigences essentielles de cybersécurité de l'Annexe I et à toute autre législation d'harmonisation de l'Union applicable. La DoC UE doit suivre la structure modèle de l'Annexe V et contenir les huit éléments spécifiés à l'article 28.
Citations sources
Texte réglementaire
Article 28(1) du règlement (UE) 2024/2847 :
« La déclaration de conformité UE indique qu'il a été démontré que les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l'Annexe I sont satisfaites. »
Huit éléments obligatoires
- Nom, type et numéro de version/lot du produit
- Nom et adresse du fabricant
- Déclaration que la DoC UE est établie sous la seule responsabilité du fabricant
- Objet de la déclaration (identification du produit)
- Référence aux normes harmonisées ou spécifications techniques appliquées
- Nom et numéro de l'organisme notifié (s'il est impliqué) et numéro de certificat
- Informations complémentaires (le cas échéant)
- Déclaration signée : lieu, date, signature, nom et fonction du signataire
Durée de conservation
La DoC UE doit être conservée pendant au minimum 10 ans après la mise sur le marché, ou pendant la durée de la période de support si elle est plus longue (Art. 13(12)).
Exigence linguistique
La DoC UE doit être établie dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché (Art. 28(4)).