Marquage CE
Le marquage apposé par le fabricant sur un produit pour indiquer que le produit a été évalué et satisfait à toute la législation d'harmonisation de l'Union applicable, y compris les exigences essentielles de cybersécurité du CRA. Le marquage CE est obligatoire avant la mise sur le marché d'un produit comportant des éléments numériques et doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile.
Citations sources
Texte réglementaire
Article 30 du règlement (UE) 2024/2847 :
« Les produits comportant des éléments numériques pour lesquels la conformité aux exigences applicables du présent règlement a été démontrée portent le marquage CE. »
Conditions pour le marquage CE
Avant d'apposer le marquage CE, le fabricant doit avoir :
- Effectué la procédure d'évaluation de la conformité appropriée (Art. 32)
- Établi la déclaration de conformité UE (Art. 28 + Annexe V)
- Compilé la documentation technique (Art. 31 + Annexe VII)
Exigences formelles
- Hauteur minimale de 5 mm (sauf si la nature du produit le rend impossible)
- Doit être visible, lisible et indélébile
- Doit figurer sur le produit ou son emballage ; pour les logiciels, peut figurer sur l'emballage, dans les documents d'accompagnement ou l'interface utilisateur
Marquage CE ≠ approbation
Le marquage CE ne signifie pas l'approbation d'une autorité publique ; c'est l'auto-déclaration du fabricant de conformité du produit.