Mise sur le marché
La première mise à disposition d'un produit comportant des éléments numériques sur le marché de l'UE. Un fabricant met un produit sur le marché lorsqu'il le fournit pour la première fois à un distributeur, importateur ou utilisateur dans l'UE, dans le cadre d'une activité commerciale, qu'elle soit onéreuse ou gratuite. La date de la première mise sur le marché détermine le début des obligations CRA pour ce produit.
Citations sources
Texte réglementaire
Article 3(21) du règlement (UE) 2024/2847 :
« la première mise à disposition d'un produit comportant des éléments numériques sur le marché de l'Union ».
Relation avec la mise à disposition
La mise sur le marché est un sous-ensemble de la mise à disposition — c'est spécifiquement la première instance de mise à disposition. Toute fourniture ultérieure est « mise à disposition » mais pas « mise sur le marché ».
Quand l'horloge commence-t-elle ?
Le fabricant doit avoir, avant la première mise sur le marché :
- Effectué l'évaluation de la conformité et apposé le marquage CE
- Établi et signé la DoC UE
- Compilé la documentation technique
Il n'y a aucune période de grâce après la mise sur le marché.
Date d'application
À partir du 11 décembre 2027, les nouveaux produits mis sur le marché de l'UE doivent être conformes au CRA (Art. 71(1)). Les obligations de notification (Art. 14) s'appliquent dès le 11 septembre 2026.