Gestionnaire de logiciels open source
Une personne morale, autre qu'un fabricant, dont l'objet ou l'objectif est d'assurer systématiquement, sur une base durable, le soutien au développement de produits spécifiques de logiciels libres et open source destinés à des activités commerciales, et qui garantit la viabilité de ces produits. Les gestionnaires d'OSS bénéficient d'un régime réglementaire plus léger et adapté au titre du CRA.
Citations sources
Voir aussi
Texte réglementaire
L'article 3(14) du règlement (UE) 2024/2847 :
« une personne morale, autre qu'un fabricant, qui a pour objet ou objectif d'apporter systématiquement, de manière durable, un soutien au développement de produits spécifiques comportant des éléments numériques, qualifiés de logiciels libres et open source et destinés à des activités commerciales, et qui assure la viabilité de ces produits ».
Points clés
- La catégorie de gestionnaire d'OSS est un nouveau concept introduit spécifiquement par le CRA pour les fondations et organisations similaires
- Les gestionnaires d'OSS ne sont pas des fabricants — ils ne supportent pas l'ensemble des obligations de l'Art. 13
- Le régime adapté (Art. 24) leur impose : (1) mettre en place une politique de cybersécurité pour le projet ; et (2) coopérer avec les autorités de surveillance du marché sur demande
- Les infractions des gestionnaires d'OSS sont exemptées du régime de sanctions (Art. 64(10)(b))