Autorité de surveillance du marché
Une autorité nationale désignée par un État membre pour surveiller et faire appliquer la conformité des produits comportant des éléments numériques avec le CRA sur le marché. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander la documentation technique, effectuer des audits et des tests, et ordonner des mesures correctives ou le retrait du marché pour les produits non conformes.
Citations sources
Texte réglementaire
L'article 3(33) du règlement (UE) 2024/2847 renvoie à la définition de l'article 3(26) du règlement (UE) 2019/1020 (règlement sur la surveillance du marché).
Fonctionnement de la surveillance du marché CRA
Surveillance proactive (Art. 53)
- Les autorités peuvent effectuer des contrôles par sondage, demander de la documentation, acheter des échantillons et procéder à des tests techniques
Pouvoirs en cas de non-conformité (Art. 55–62)
- Exiger du fabricant qu'il mette le produit en conformité
- Exiger le retrait du marché
- Interdire ou restreindre la mise à disposition
- Exiger le rappel des produits déjà fournis
- Imposer des sanctions financières (Art. 64)
Demandes d'informations et de documentation
Les autorités peuvent notamment demander :
- La documentation technique et la DoC UE
- Le SBOM (sur demande motivée)
- Les rapports de test du fabricant ou de l'organisme notifié
Coopération transfrontalière
Le Réseau européen de surveillance du marché (AMSN) coordonne les activités entre États membres. L'ENISA soutient les autorités en gérant la base de données européenne des vulnérabilités.