Mise à disposition sur le marché
Toute fourniture d'un produit comportant des éléments numériques en vue de sa distribution, de sa consommation ou de son utilisation sur le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale, qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit. Contrairement à la « mise sur le marché » (qui désigne la première fourniture), la « mise à disposition » couvre chaque fourniture ultérieure dans la chaîne d'approvisionnement.
Citations sources
Texte réglementaire
Article 3(22) du règlement (UE) 2024/2847 :
« toute fourniture à titre onéreux ou gratuit d'un produit comportant des éléments numériques en vue de sa distribution, de sa consommation ou de son utilisation sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale ».
Relation avec la mise sur le marché
| Concept | Portée |
|---|---|
| Mise à disposition | Toute fourniture dans la chaîne d'approvisionnement (fabricant → importateur → distributeur → utilisateur final) |
| Mise sur le marché | La première mise à disposition par le fabricant |
Distributeurs et mise à disposition
Un distributeur qui met un produit à disposition est soumis aux obligations de l'Art. 20, même s'il ne le « met pas sur le marché ». Sa vérification principale consiste à confirmer la conformité du produit avant de le fournir.