Coopérer avec les autorités de surveillance du marché

L'article 24(3) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les gestionnaires de logiciels libres coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, et leur fournissent toutes les informations requises pour l'exercice de leurs missions.

Lorsqu'un gestionnaire de logiciels libres constate qu'un produit comportant des éléments numériques incorporant le composant de logiciel libre ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, il en informe l'autorité de surveillance du marché compétente et, dans la mesure du possible, le fabricant de ce produit.

1. Répondre aux demandes — fournir les informations et documents demandés par les autorités nationales de surveillance du marché
2. Notification proactive — si le gestionnaire constate qu'un produit en aval incorporant son logiciel OSS n'est pas conforme, en informer l'autorité compétente et (si possible) le fabricant
3. Périmètre de la coopération — couvre les informations sur le composant logiciel, ses propriétés de sécurité et les vulnérabilités connues
4. Absence de contrôle de routine — la surveillance du marché des gestionnaires de logiciels libres est basée sur des demandes, et non routinière ; mais une réponse est obligatoire en cas de contact

• Journal des demandes des autorités et des réponses apportées
• Processus d'identification et de signalement des non-conformités des produits en aval
• Procédure de contact avec les autorités de surveillance du marché